TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre :

L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)

D’une part

Et

La société MVEGAS COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 907 994 487, dont le siège social est situé au 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS

D’autre part

Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ». 

 

Préambule

MVEGAS COMPANY a pour activité le développement et l’exploitation du site internet électronique CIRCULAR CLOTHING PARIS (nom commercial) accessible aux adresses URL : https://www.circularclothingparis.com  https://www.circularclothingparis.fr    https://www.circularclothing.fr  (ci-après le « Site »).

Le Site est accessible à tous les Utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MVEGAS COMPANY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure.

MVEGAS COMPANY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

MVEGAS COMPANY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.

MVEGAS COMPANY ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

MVEGAS COMPANY se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, l’Utilisateur peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

 

Article 1. Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Acheteur » : désigne tout Utilisateur, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site 

« Article » :  désigne tout produit de mode et / ou relatif à la mode et à la beauté mis en vente sur le Site 

« Commande » : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par l’Acheteur via le service de commerce électronique du Site.

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales

« Informations » : données (personnelles, professionnelles, informations etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;

«Compte » : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur ;

« Livraison » : la livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du ou des Articles

« MVEGAS COMPANY » :  MVEGAS COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 907 994 487, dont le siège social est situé au 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS

« Panier » : le Panier récapitule les Articles choisis par l’Utilisateur ainsi que les prix et les frais y afférents

« Site » : site web édité par MVEGAS COMPANY et accessible aux adresses

https://www.circularclothingparis.com  https://www.circularclothingparis.fr    https://www.circularclothing.fr 

« Utilisateur » : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Acheteur ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.)

 

Article 2. Applications des Conditions Générales de Vente

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

2.2. Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case “ Je suis d'accord avec les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente” au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes.

Cette acceptation prend effet à compter de la première navigation de l’Utilisateur sur le Site et vaut pour toute la durée du Contrat.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

2.3. Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente forment un Contrat entre MVEGAS COMPANY et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.

Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente prévalent, entre MVEGAS COMPANY et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel.

2.4. MVEGAS COMPANY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente.

Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Mentions Légales et Conditions Générales de Vente sur le Site.

L’Utilisateur s’engage donc à consulter régulièrement les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

L’Utilisateur pourra se faire communiquer sur sa demande les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente modifiées.

L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site si les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente modifiées ne lui conviennent pas.

A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Mentions Légales et Conditions Générales de Vente.

2.5. Les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

2.6. À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de consulter et de sauvegarde les Mentions Légales et Conditions Générales de Vente.

Avant la confirmation de la Commande, il devra les accepter en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

 

Article 3. Inscription sur le site 

3.1. L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé de 18 ans révolus.

3.2. L’Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d’inscription, à l’aide d’Informations complètes et exactes ;

3.3. Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir ou non de suivre l’actualité de MVEGAS COMPANY en cliquant sur la case réservée à cet effet.

3.4. Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).

L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456) et doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe.

Toute utilisation du Site au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement MVEGAS COMPANY en adressant un email à l’adresse suivante serviceclient@circularclothingparis.com ou par courrier à l’adresse 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à MVEGAS COMPANY d’une utilisation abusive de son compte.

 

Article 4. Profil de l'Utilisateur  

L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir les Informations obligatoires et/ou facultatives de son Compte.

L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les Informations publiées sur son Compte.

 

Article 5. Protection des données personnelles 

MVEGAS COMPANY construit avec ses Utilisateurs des relations de confiance, fondées sur la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Utilisateurs.

MVEGAS COMPANY collecte et utilise les données personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Il est précisé que le Site est hébergé par Shopify qui fournit à MVEGAS COMPANY une plateforme de commerce électronique en ligne permettant de vendre des produits et services et que les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées via le stockage de données de Shopify, ses bases de données et l’application générale Shopify.

Toutes les Informations concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son Compte.

Le recueil des Informations et des données des Utilisateurs du Site a pour base légale :
– L’intérêt légitime de MVEGAS COMPANY à assurer le suivi et le bon déroulement des Commandes.
– L’intérêt légitime de MVEGAS COMPANY à améliorer la navigation sur le Site et adapter les fonctionnalités de celui-ci.
– Le consentement des Utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les Informations et données des Utilisateurs sont principalement traitées pour :
– Permettre leur navigation sur le Site
– Assurer le suivi et le bon déroulement de la Commande

Et à titre subsidiaire,
– Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc. …)
– Améliorer la navigation sur le Site
– Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’utilisation du Site
– Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes de MVEGAS COMPANY

MVEGAS COMPANY peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéressée l’Utilisateur du Site.

MVEGAS COMPANY est le seul destinataire de ces données. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

MVEGAS COMPANY pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la Commande et de l’exploitation du Site.

Ces données sont stockées en France.

MVEGAS COMPANY s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des Utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, MVEGAS COMPANY conserve tous documents, Informations, données et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de MVEGAS COMPANY disposent des droits suivants :
– Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
– Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
– Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
– Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui MVEGAS COMPANY devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment MVEGAS COMPANY utilise ses Informations et données, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter MVEGAS en adressant un email à l’adresse suivante serviceclient@circularclothingparis.com ou par courrier à l’adresse 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Informations et données qu’il souhaiterait que MVEGAS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression des Informations et données seront soumises aux obligations qui sont imposées à MVEGAS COMPANY par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de MVEGAS COMPANY peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Article 6. Cookies 

Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Site au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, MVEGAS utilise des cookies de session.

Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.

Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, MVEGAS utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services de Google Analytics.

Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.

MVEGAS COMPANY peut également utiliser des cookies tiers. Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par MVEGAS COMPANY s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à respecter la vie privée des internautes.

L’Utilisateur peut accéder à toutes les données contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par MVEGAS COMPANY conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande par email à l’adresse serviceclient@circularclothingparis.com soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS

De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés par MVEGAS COMPANY en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

 

Article 7. ARTICLES

Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

MVEGAS COMPANY se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site.

Les indications relatives à la disponibilité des Articles sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de MVEGAS COMPANY. A ce titre, MVEGAS COMPANY ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Article du fait de l’épuisement des stocks ou de l’indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande.

MVEGAS COMPANY apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Articles pour satisfaire au mieux l’information de l’Utilisateur. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. 

Il est possible que l’Acheteur reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que MVEGAS COMPANY n'accepte que le retour d’Articles avec étiquettes, intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Articles retournés.​

 

Article 8. COMMANDES  

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Elle implique une obligation de paiement.

L’Utilisateur peut sélectionner autant d’Articles qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le « Panier »).

La vente d’Articles sur le Site étant exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers, aucune Commande ne saurait être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment).

L’Utilisateur reconnait et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d'un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’Articles commandés dans une seule Commande qu'au nombre de Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d'un consommateur moyen passées pour le même produit. MVEGAS COMPANY se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement validée par un vendeur professionnel.

Le Panier récapitule les Articles choisis par l’Utilisateur ainsi que les prix et les frais y afférents. L’Utilisateur pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.

La validation de la Commande par l’Utilisateur vaut confirmation de l'acceptation par l’Acheteur des Mentions Légales et Conditions Générales de Vente, des Articles achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Après validation du paiement, MVEGAS COMPANY adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de MVEGAS COMPANY et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par l’Acheteur d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. L’Acheteur accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par MVEGAS COMPANY du contenu de sa Commande.

L’Acheteur pourra obtenir la facture relative à toute Commande en adressant un e-mail précisant le numéro de la Commande concernée à serviceclient@circularclothingparis.com si l’Acheteur ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande.

MVEGAS COMPANY ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, l’Acheteur doit contacter le service client à l’adresse e-mail serviceclient@circularclothingparis.com 

MVEGAS COMPANY se réserve le droit de retirer à tout moment tout Article affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de MVEGAS COMPANY pour satisfaire les attentes de ses Utilisateurs, il se peut que ce dernier soit amené à refuser de traiter une Commande après avoir adressé à l’Acheteur l’email de confirmation récapitulant la Commande.

MVEGAS COMPANY ne saurait être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Article du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

MVEGAS COMPANY se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Acheteur avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

 

Article 9. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toute taxes comprises.

MVEGAS Company se réserve le droit de modifier les prix des Articles vendus sur le Site à tout moment et sans préavis.

Le prix des Articles vendus sur le Site applicables à la commande de l’Acheteur est celui figurant sur le Site au moment de la validation et du règlement de la commande par l’Acheteur.

Le prix des Articles n’inclut pas les frais d’expédition des Articles de la Commande ou des éventuels frais supplémentaires qui seront indiqués à l’Acheteur au plus tard au moment du paiement de la Commande. Les frais d’expédition varient selon l’adresse de livraison, le poids et le volume des articles, et sont précisés au fur et à mesure de la Commande, dans le Panier.

En cas de Commande vers un autre pays que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. MVEGAS COMPANY n’est pas redevable de ces droits et montants, ils seront donc à la charge de l’Acheteur et relèveront de la responsabilité de l’Acheteur tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays.

 

Article 10. MODALITES DE PAIEMENT

Les Articles sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des Articles s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) soit par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe, soit par Paypal.

 

 

  • Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, l’Utilisateur peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

L’Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MVEGAS COMPANY vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du prix des Articles tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Acheteur par MVEGAS COMPANY sur l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par MVEGAS COMPANY constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Stripe ou Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre l’Acheteur et MVEGAS COMPANY.

 

Article 11. LIVRAISONS

 La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du ou des Articles (la « Livraison »).

Le risque de perte ou de détérioration du ou des Articles est transféré à l’Acheteur au moment de la Livraison.

Lors de la validation de sa Commande, l’Acheteur se voit proposer plusieurs options de Livraison selon le pays de destination de la Commande, à savoir :

  • une livraison à domicile par les services de Colissimo
  • une livraison à la poste, en relais Pickup & consignes Pickup Station par les services de Colissimo
  • une livraison en point de retrait par les services de Mondial Relay

La livraison

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont déterminés en fonction du lieu et du mode de livraison choisis par l’Acheteur au moment de la validation de sa Commande.

L’Acheteur reçoit, via l’e-mail confirmant l’expédition de sa Commande, le numéro de suivi attribué au colis lui permettant de suivre le processus de livraison de sa Commande. 

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Acheteur ou d'une personne physique ou morale de son choix. Il appartient à l’Acheteur de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

La Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la Commande auprès de l’Acheteur par le transporteur. Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande par MVEGAS COMPANY, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

MVEGAS COMPANY ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un Cas de Force Majeure.

En cas de dépassement du délai de Livraison, l’Acheteur pourra écrire à serviceclient@circularclothingparis.com pour demander le statut de la Livraison et convenir d'un délai supplémentaire raisonnable de Livraison.

Si l’Acheteur n’a pas reçu sa Commande au terme de ce nouveau délai raisonnable de livraison, il peut dénoncer la vente en écrivant à serviceclient@circularclothingparis.com et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement de toutes les sommes versées à l'occasion de la Commande, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

 

Article 12. RETOURS ET REMBOURSEMENTS  

Tout consommateur non professionnel dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la Livraison pour signaler qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation. Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la Commande est ferme et définitive et aucun retour n’est possible.

Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

L’Acheteur communique sa décision de se rétracter par l’envoi d’un e-mail à l’adresse retour@circularclothingparis.com dans lequel l’Acheteur précise ses nom, prénom, numéro de commande et références du ou des Articles qu’il souhaite retourner.

En tout état de cause, le ou les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, neufs et non portés, non lavés et munis des étiquettes intactes et attachées.

Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Selon le pays de Livraison de la Commande, l’Acheteur dispose de plusieurs options pour effectuer un retour :

 

 Retour par les transporteurs Colissimo et Mondial Relay par étiquette prépayée sous 14 jours

A réception de la demande de retour faite par l’Acheteur à l’adresse retour@circularclothingparis.com, MVEGAS COMPANY adresse à l’Acheteur une étiquette de retour prépayée ainsi qu’un bon de retour.

L’Acheteur remplit le bon de retour et insère le bon de retour avec le ou les Articles à retourner dans le colis d’origine.

L’Acheteur colle l’étiquette de retour prépayée sur son colis et l’expédie au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'étiquette de retour prépayée.

Les frais de Livraison et de retour seront déduits du montant de la commande remboursée.

Les pays Européens concernés par le service retour par étiquette prépayée (Colissimo ou Mondial Relay en fonction du mode de livraison choisi lors de votre commande) sont : France Métropolitaine (incl. Corse), Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Suisse, Allemagne, Italie, Royaume-Unis, Autriche, Irlande, Estonie, Lituanie, Pologne , République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Croatie, Finlande, Grèce , Malte,  Roumanie , DOM TOM (uniquement Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Martinique, La Réunion, Guyane , Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon) 

 

Retour par un transporteur tiers sans étiquette prépayée sous 14 jours

Les pays Européens non concernés par le service retour par étiquette prépayée sont : Danemark, Lettonie, Suède, Bulgarie, Chypre, Islande, Norvège, DOM TOM (uniquement Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis & Futuna, Terre Australes et Antarctiques Française). 

Pour cette liste de pays, la gestion et les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur et varient selon le pays. Le retour s’effectue au risque de l’Acheteur via le transporteur de son choix.

A réception de la demande de retour faite par l’Acheteur à l’adresse retour@circularclothingparis.com , MVEGAS COMPANY adresse à l’Acheteur un bon de retour.

L’Acheteur remplit le bon de retour et insère le bon de retour avec le ou les Articles à retourner dans le colis d’origine.

L’Acheteur l’expédie au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le remboursement des retours intervient sous réserve que MVEGAS COMPANY ait pu récupérer les Articles initialement livrés.

Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, MVEGAS COMPANY s’engage à rembourser l l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande.

Les remboursements sont effectués en Euro. Tous frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère sont à la charge de l’Acheteur.

Cette procédure de retour et de remboursement est exclusive de tout échange.

 

Article 10. GARANTIES LEGALES

Article non conforme à la Commande ou présentant un vice apparent

La présence d’un vice apparent sur un Article doit donner lieu à réclamation par e-mail (serviceclient@circularclothingparis.com). Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible.

L’Article doit être retourné, dans son emballage d’origine, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de MVEGAS COMPANY, après l’envoi d’un e-mail signalant le vice apparent de l’Article visé ci-dessus. 

Les cas de vice apparent donnent lieu selon le contenu de la réclamation de l’Acheteur soit à l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, soit au remplacement de l’Article, soit au remboursement pur et simple de l’Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

En outre, MVEGAS COMPANY garantit les consommateurs des défauts de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour les Articles en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Non-conformité

L’Acheteur:

  • bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir en défaut de conformité de l’Article ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance de l’Article ; et
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Vices cachés

L’Acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans l’hypothèse où un vice caché, antérieur à la vente et inhérent à l’Article vendu, rend cet Article impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

Le vice caché doit être un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter. Ainsi, la garantie des vices cachées ne peut être retenue lorsque le défaut n’est que le résultat d’une usure normale de la chose ou de son utilisation prolongée ou encore lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation de la chose. 

La garantie légale des vices cachés permet à l’Acheteur, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice, soit de garder l’Article et demander une réduction du prix, soit de rendre l’Article et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 11. RESPONSABILITES

La responsabilité de MVEGAS COMPANY à l'égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Articles figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

MVEGAS COMPANY ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou de ses informations y compris son inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou la présence de virus sur le Site.

MVEGAS COMPANY s’efforce de fournir un contenu fiable sur le Site, cependant et malgré tous ses efforts MVEGAS COMPANY ne pour garantir que le Site soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et MVEGAS COMPANY ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. 

MVEGAS COMPANY ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’Utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

L’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.


Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente, MVEGAS COMPANY en informe l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MVEGAS COMPANY ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Acheteur ne peut être justifié par un cas de force majeure. 

 

Article 12. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, l’Utilisateur, doit contacter le service clientèle à l’adresse e-mail suivante : serviceclient@circularclothingparis.com

 

Article 13. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTER

MVEGAS COMPANY est susceptible d’adresser aux Utilisateurs des informations relatives aux Articles et des offres commerciales par courrier, e-mail, ou via l’ensemble des espaces web animés par MVEGAS COMPANY sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.

L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale :

Soit par e-mail serviceclient@circularclothingparis.com ou à l’adresse suivante : 39 rue Stephenson 75018 PARIS

Soit via en se désabonnant de la page en suivant le lien contenu des communications digitales.

 

Article 14. Propriété intellectuelle, nom de domaine et site internet 

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site www.circularclothingparis.com, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de MVEGAS COMPANY, est interdite (à l’exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse) et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

Article 15. Invalidité partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de MVEGAS COMPANY ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes du Contrat.

 

Article 16. Loi applicable, juridiction compétente

La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.

Le Contrat est rédigé en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS, même en cas de Référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.