Conditions Générales Vendeur
Présentation
Les présentes Conditions Générales Vendeur régissent les rapports entre :
Le Vendeur (tel que défini aux Définitions ci-après) utilisant le Site en vue de vendre des Articles.
D’une part
Et
La société MVEGAS COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 907 994 487, dont le siège social est situé au 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS
Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
Préambule
MVEGAS COMPANY a pour activité le développement et l’exploitation du site internet électronique CIRCULAR CLOTHING PARIS (nom commercial) accessible aux adresses URL : https://www.circularclothingparis.com https://www.circularclothingparis.fr https://www.circularclothing.fr (ci-après le « Site »).
Le Site est accessible à tous les Utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MVEGAS COMPANY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure.
MVEGAS COMPANY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
MVEGAS COMPANY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
MVEGAS COMPANY ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
MVEGAS COMPANY se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, l’Utilisateur peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
Définitions
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes « Conditions Générales Vendeur », la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site
« Article » : désigne tout Article de mode et / ou relatif à la mode et à la beauté mis en vente sur le Site
« Commande » : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par l’Acheteur via le service de commerce électronique du Site.
« Contrat Vendeur » : désigne les présentes Conditions Générales Vendeur
« Fiche Article » : désigne toutes les informations détaillant au plus près les conditions de l’Article mis en vente
« Frais Vendeur » : somme perçue par MVEGAS Company en contrepartie de la vente d’un Article par un Vendeur.
Frais de Port : frais d'expédition fixés par MVEGAS Company, sur la base des tarifs des services d’expédition selon le Mode de livraison choisi par les Utilisateurs.
« Informations » : données (personnelles, professionnelles, informations etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;
« Compte » : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur ;
« Livraison » : la livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du ou des Articles
« MVEGAS COMPANY » : MVEGAS COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 907 994 487, dont le siège social est situé au 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS
« Panier » : le Panier récapitule les Articles choisis par l’Utilisateur ainsi que les prix et les frais y afférents
« Prix de l’Article » : prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Article. Il constitue l'assiette de calcul de la Commission et des Frais Vendeur de MVEGAS Company. Il ne comprend pas les Frais de Port, Bons d’Achat, Bons de Remise ou toute autre réduction.
« Site » : site web édité par MVEGAS COMPANY et accessible aux adresses
https://www.circularclothingparis.com https://www.circularclothingparis.fr https://www.circularclothing.fr
« Transaction » : désigne le prix payé par l'Acheteur pour acquérir en contrepartie l’Article. Il comprend le Prix de l'Article, augmenté des Frais de Port.
« Utilisateur » : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Acheteur ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, Vendeur professionnel ou non etc.)
« Vendeur » : Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). Il peut s'agir soit d'un particulier ou d'un professionnel.
« Vendeur professionnel » : Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou d’une activité commerciale qui propose à la vente un ou plusieurs Article(s).
MVEGAS Company offre sur son Site les services fournis et administrés par MVEGAS Company. Ces services permettent aux « Vendeurs » du « Site » de vendre et d’acheter des articles de mode d’occasion (les « Articles »).
Les présentes « Conditions Générales Vendeur » prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MVEGAS Company et l’Utilisateur.
En utilisant les services de MVEGAS Company, le Vendeur accepte les conditions générales de Stripe qui est le prestataire de paiement retenu par MVEGAS Company pour les opérations de paiement des Vendeurs. Ces Conditions Générales sont disponibles ici.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter la Charte des données personnelles & Cookies de MVEGAS Company.
Conditions Générales Vendeur applicables aux ventes effectuées sur le Site
1. Rôle et responsabilité de MVEGAS Company
Les Vendeurs reconnaissent que, sauf indication contraire dans le cadre de l’offre des Articles, le rôle de MVEGAS Company est d’assurer l’intermédiation entre Utilisateurs. A ce titre, sauf circonstance ou cas spécifique, MVEGAS Company n’est pas revendeur des Articles et n’en devient, à aucun moment, propriétaire. Chaque Vendeur agit, à tout moment, en son propre nom et pour son propre compte et n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire ou de représentant MVEGAS Company. MVEGAS Company n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.
Le contrôle qualité potentiellement opéré par MVEGAS Company porte uniquement sur l’adéquation de l’Article du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Article remplie par le Vendeur. En outre, la livraison potentiellement opérée par MVEGAS Company par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de MVEGAS Company une partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur.
A l’exception des contestations pour retard ou absence de livraison de Articles imputable à MVEGAS Company, il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Articles qu’ils ont mis en ligne, à sa description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la Fiche Article, et/ou à l’expédition des Articles par le Vendeur (que cette expédition ait été effectuée dans le cadre de la vente, de l’échange ou du retour des Articles), et toute contestation ou réclamation de cet ordre sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l'entière et seule responsabilité.
2. Vente de Articles
2.1 Mandat
Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par MVEGAS Company, le Vendeur accepte de confier à MVEGAS Company un mandat pour effectuer ce qui suit :
- publier sur le Site la Fiche Article qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu inséré par le Vendeur, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies de l’Article, dans la limite d’un simple détourage ;
- accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
- recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction;
- ouvrir, dans les livres de MVEGAS Company, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire sur lequel créditer le Prix de l’Article ; et
- recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite des Frais Vendeur et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues, tel que prévu aux articles 5, 6 et 8 des présentes.
2.2 Création et modification de la Fiche Article
Création de la Fiche Article
Chaque Article qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Article rédigée. Le Vendeur doit décrire précisément l’ensemble des différentes caractéristiques de l’Article et mentionner son Prix sur la Fiche Article.
Les caractéristiques de l’Article mentionnés dans la Fiche Article, et notamment l’état de l’Article, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par MVEGAS Company.
Les Articles proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Article apparaît sur le Site. Un Vendeur peut à tout moment, retirer définitivement du Site un Article référencé si ce Article n’a pas fait l’objet d’une Commande, en supprimant la Fiche Article.
Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Article tant dans ses caractéristiques et sa marque, que, le cas échéant, dans la présence de malfaçon, de détérioration ou d’usure, ou tout autre attribut de l’article qu’un Acheteur souhaiterait raisonnablement connaître lors de l’achat dudit Article. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée de l’Article. Dans l’hypothèse où un Article a fait l’objet, avant sa mise en vente, d’une transformation esthétique (personnalisation, customisation etc.) le Vendeur s’engage à l’indiquer de façon explicite dans la Fiche Article.
Afin de garantir la cohérence des Articles proposés à la vente sur le Site, MVEGAS Company se réserve le droit d’accepter ou de refuser la Fiche Article d’un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site. En cas d’acceptation de la Fiche Article, MVEGAS Company enverra un courriel au Vendeur relatif au Prix, précisant le montant des Frais Vendeur qui seront inclus dans le Prix.
Modification de la Fiche Article
Le Vendeur peut ajouter des commentaires dans l’espace prévu à cet effet. Il peut également ajouter des photos supplémentaires de chaque Article référencé, après la publication de la Fiche Article sur le Site. Tout ajout d’images sera soumis à validation de MVEGAS Company.
Ces modifications de la Fiche Article ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir après la passation de Commande de l’article par l’Acheteur).
Le Vendeur a la possibilité de baisser un Prix, auquel cas les Frais Vendeur de MVEGAS Company sont susceptibles de subir un ajustement conformément au barème des Frais Vendeur tels que décrits à l’article 5 des présentes et l’ancien Prix pourra apparaître barré sur la Fiche Article.
MVEGAS Company peut proposer une évolution du Prix dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Articles référencés sur le Site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec MVEGAS Company du niveau du Prix. Toute modification du Prix par MVEGAS Company n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Vendeur
Tout au long du processus de mise en vente, le Vendeur a une totale visibilité sur le Prix et les Frais Vendeur associés. Avant la mise en vente de son Article ou la baisse du Prix de l’article, le Vendeur doit confirmer, à chaque reprise, qu’il accepte le Prix et les Frais Vendeur de MVEGAS Company.
3. Conséquences en cas d’impossibilité de livrer des Articles
En cas d’impossibilité de livrer un Article à l’Acheteur, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non-réception par l’Acheteur, le Colis est retourné au Vendeur selon les modalités prévues par le transporteur sélectionné.
4. Engagements et obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à vendre uniquement des Articles dont il est l'unique propriétaire ou, s’agissant d’un dépôt-vente de Articles d’occasion, au nom d’une personne qui est le propriétaire des Articles. Le Vendeur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Fiche Article à MVEGAS Company ou en proposant un Article à la vente via le Site.
Le Vendeur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques de l’article qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans la Fiche Article et (ii) que le Article proposé à la vente n’est pas un Article contrefaisant.
À première demande de MVEGAS Company, le Vendeur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Article proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci. MVEGAS Company se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Article d’un Vendeur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Articles référencés auprès de MVEGAS Company et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci. Le Vendeur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par MVEGAS Company pour les raisons évoquées ci-dessus.
Le Vendeur est le seul responsable de la mise en vente d’un Article. Il s’abstiendra notamment de vendre tout Article qui ferait l'objet d'une interdiction de vente contreviendrait aux lois et règlementations en vigueur et/ou porterait atteinte aux droits de tiers.
A cet égard, et notamment, l’Utilisateur s’interdit de vendre des prototypes (vêtements ou accessoires confectionnés avant leur lancement en série) ou des uniformes (vêtements ou accessoires destinés aux employés de certaines marques) ou encore certains des Articles issus de « ventes au personnel » ou de « ventes presse » dont la revente ne serait pas autorisée, étant précisé que MVEGAS Company n’est pas en mesure de vérifier si une telle interdiction est applicable ou non.
Si MVEGAS Company venait à prendre connaissance que l’un des Articles cités ci-dessus est proposé sur le Site, la Fiche Article de l’article concerné et/ou la Fiche Profil du Vendeur pourrai(en)t de plein droit être supprimée(s), sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.
Une fois la Fiche Article d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours et les surveiller. Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra annoncer aux acheteurs éventuels un délai de traitement allongé en cliquant sur le bouton « CONFIGURATION DES VACANCES DU VENDEUR» directement dans la Fiche Article de l’article concerné. Il pourra reprendre, à son retour, la mise en vente de Articles en cliquant sur ce même bouton.
5. Frais Vendeur
Les services proposés par MVEGAS Company sont rémunérés par des « Frais Vendeur » égal à 20% que MVEGAS Company déduit du Prix d’un Article payé par l’Acheteur.
Les Frais Vendeur perçus par MVEGAS Company correspondent à la somme payée pour chaque Transaction à MVEGAS Company par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur. Ces Frais Vendeur sont intégrés au prix de vente auquel est présenté le Article sur le Site et précisés lors de l’acceptation par MVEGAS Company de la Fiche Article créée par le Vendeur.
Il convient de noter que l’adoption d’un nouveau barème ne donne lieu à aucun remboursement concernant des Transactions conclues précédemment (par exemple, si le Vendeur note une différence entre le montant des Frais Vendeur versés précédemment et les Frais Vendeur basés sur un nouveau barème).
6. Vente de Articles et paiement dû au Vendeur
6.1 Processus d’envoi et de livraison directe des Articles par le Vendeur à l’Acheteur
Les Vendeurs livrent directement les Articles aux Acheteurs, sous certaines conditions.
Le Vendeur dont le Article fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par courriel l’informant que le Article doit être envoyé à l’Acheteur. Le courriel contient un bon d’envoi prépayé permettant au Vendeur d’envoyer gratuitement le Article à l’Acheteur.
Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé à l’Acheteur.
Le Vendeur doit s’efforcer d’envoyer le Article par le transporteur qui lui a été attribué (après avoir imprimé le bon d’envoi prépayé) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la confirmation de la vente, sauf cas de délai de pré-commande de l’Article mentionné par le Vendeur dans la Fiche Article. Aucun autre objet que le Article et les accessoires vendus avec l’Article ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.
MVEGAS Company décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Article ou de perte d’un Article lors de son envoi à l’Acheteur en cas d’envoi du colis sans le bon prépayé.
En tout état de cause, le Vendeur sera responsable du respect des délais de livraison qui seront portés à la connaissance de l’Acheteur lors de sa Commande.
Etat des Articles à la livraison
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à faire livrer des Articles parfaitement propres (c’est- à-dire des Articles ayant été nettoyés et repassés si nécessaire). En cas de réclamation d’un Acheteur suite à la livraison d’un Article en mauvais état, et après examen de la demande de l’Acheteur, MVEGAS Company informera le cas échéant le Vendeur que le Article lui sera prochainement retourné.
6.2 Paiement du Vendeur
Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés : (i) les Frais Vendeur qui reviennent à MVEGAS Company et les (ii) les frais de port, sont intégralement reversées au Vendeur par MVEGAS Company, après confirmation de la conformité de l’Article à la Fiche Article par l’Acheteur et suivant la confirmation de la réception de l‘Article par l’Acheteur en respect du délai légal de quatorze (14) jours calendaires prévu à l’article L 121-21 du Code de la consommation, en cas de retour d’un Article provenant d’un Vendeur Professionnel.
En cas de modification du barème des Frais Vendeur, les offres en cours au jour de son entrée en vigueur deviendront caduques.
Toutefois, après livraison de l’Article à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, à première demande de MVEGAS Company, les sommes reçues de MVEGAS Company au titre de la Transaction et rembourser les éventuels frais de port à l’Acheteur, lorsque le Article est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur.
Si MVEGAS Company n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Article qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur.
Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus par MVEGAS Company à l'occasion de la Transaction.
Dans le cas où le Vendeur souhaite être payé par virement bancaire, les virements bancaires sont réalisés sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Ils sont effectués par MVEGAS Company dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte bancaire, des frais bancaires peuvent s’appliquer, notamment pour les comptes domiciliés dans d'autres pays que la France. Il convient de consulter les modalités applicables sur ces transactions auprès de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire concerné.
En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, MVEGAS Company se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.
Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du compte bancaire ou du compte PayPal du Vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique entre banques d’environ cinq (5) jours ouvrés, ces délais étant précisés à titre indicatif.
Dans le cas où un Vendeur ne s’acquitterait pas des sommes dues à MVEGAS Company, MVEGAS Company pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le Vendeur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Vendeur, et/ou (ii) retenir les Articles achetés ou vendus par le Vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle Transaction sur les sommes restant dues.
Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit renseigner sur son compte client des informations bancaires ou PayPal afin que MVEGAS Company puisse effectuer un virement sur son compte bancaire. Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. Il est de la seule responsabilité du Vendeur de s’assurer de l’exactitude des informations bancaires qu’il saisit et MVEGAS Company ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur. S’il opte pour un paiement par virement sur son compte PayPal, des frais PayPal peuvent s’appliquer.
En utilisant les services de MVEGAS Company, le Vendeur accepte les conditions générales de Stripe et de Paypal (Hyperwallet) qui est le prestataire de paiement retenu par MVEGAS Company pour les opérations de paiement des vendeurs.
Devises sur MVEGAS Company
Les Vendeurs vendent leurs Articles sur le Site en Euros.
6.3 Présence sur le Site de Articles contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente
MVEGAS Company applique les procédures de la Charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits.
Les Vendeurs garantissent que les Articles qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l'objet d'une interdiction de vente. Si toutefois, malgré le soin apporté au contrôle physique de l’article, un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Article faisant l'objet d'une interdiction de vente, il pourra le retourner à MVEGAS Company et obtenir un remboursement.
Dans le cas où un Article contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait découvert, il serait immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourrait être suspendu temporairement ou définitivement.
Par ailleurs, dans le cas où un Article contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Article assumerait le risque que ce Article soit saisi par les autorités compétentes ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur ferait alors son affaire personnelle de récupérer ledit Article à ses risques et dépens.
À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende (2 500 000 € pour les personnes morales).
Dans le cas où un Article contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou par la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou par le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction serait annulée.
Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à MVEGAS Company les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Article et devra dédommager MVEGAS Company pour tous les frais éventuels encourus par MVEGAS Company et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir MVEGAS Company contre d’éventuelles poursuites judiciaires.
En outre, si le Article n'est pas saisi par les autorités compétentes ou par le propriétaire de la marque concernée, MVEGAS Company informera le Vendeur que le Article sera détruit après une période de six (6) mois, à moins que le Vendeur n'en fasse la demande en contactant le service client de MVEGAS Company et ne fournisse des informations justifiant l'authenticité de l’article (à la satisfaction de MVEGAS Company).
Dans le cas où les Vendeurs souhaitent récupérer leur Article, ils doivent en faire la demande en contactant le service client de MVEGAS Company et effectuer un virement bancaire de quinze euros (€15), correspondant aux frais de traitement incompressibles. Après réception du paiement, MVEGAS Company renverra le Article au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.
En cas de doute sur l’authenticité d’un Article, MVEGAS Company se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Article et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. MVEGAS Company se réserve également le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Articles afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Article.
7. Propriété des Articles et risques
Les Articles demeurent la propriété du Vendeur. Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Article vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce Article par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Article par sa faute après la réception.
8. Réclamations et retours
8.1 Non-réception et retard de livraison d’un Article
Si l’Acheteur ne reçoit pas ses Articles dans les trente (30) jours suivant la date de la Commande (sauf cas de délai de pré-commande de l’Article mentionné par le Vendeur dans la Fiche Article), il bénéficie de la possibilité d’annuler la Transaction à condition qu’il ait préalablement enjoint MVEGAS Company, de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n’ait pas été effectuée dans ledit délai supplémentaire.
MVEGAS Company remboursera l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par MVEGAS Company de la notification de l’information de l’annulation de la Transaction par l’Acheteur.
À noter que si l’Acheteur reçoit ses Articles alors qu’il a déjà annulé la Transaction, il devra retourner les Articles au Vendeur et MVEGAS Company s’engage à procéder au remboursement du Prix des Articles retournés, des frais de port (en cas de retour de l’ensemble de la Commande) et des frais de retour pour le retour de la Commande au Vendeur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par le Vendeur des Articles complets et dans leur état d’origine. Ces retours doivent être effectués conformément aux termes de l’article 8 ci-dessous.
En cas d’annulation, l’Acheteur obtiendra un remboursement en numéraire (montant crédité sur la carte ayant servi au paiement ou sur son compte PayPal), à la condition que, dans chaque cas, MVEGAS Company ne considère pas que la demande d’annulation ou de remboursement pour non-réception totale ou partielle d’un Article commandé ait été faite de manière frauduleuse. En cas d’annulation partielle, seule la partie de la Commande annulée sera remboursée dans les conditions susmentionnées.
8.2 Articles non conformes à la Fiche Article
Il est précisé que l’intervention de MVEGAS Company dans le cadre de réclamations suite à un achat réalisé auprès d’un Vendeur professionnel ne se fait qu’aux fins de facilitation de ladite procédure et ne fait pas de MVEGAS Company une partie à la vente.
Constatation de non-conformité lors de la réception par l’Acheteur de Articles
- (i) Article vendu par des Vendeurs Non-Professionnels :
En cas d’option d’envoi de l’article directement par le Vendeur :
En cas de non-conformité d’un Article au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Article constaté par l’Acheteur ce dernier devra prendre contact avec MVEGAS Company par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception de l’article.
L’Acheteur devra expliquer dans quelle mesure le Article ne correspond pas à la Fiche Article et fournir des photographies permettant d’étayer ses affirmations.
Si la réclamation pour non-conformité de l’article à la Fiche Article parait a priori fondée sur la base des explications de l’Acheteur et des photographies, MVEGAS Company autorisera l’Acheteur à renvoyer le Article au Vendeur. MVEGAS Company remboursera l’Acheteur dès confirmation de la réception par le Vendeur. Le remboursement éventuel prendra la forme d’un paiement recrédité sur le moyen de paiement initial utilisé par l’Acheteur.
- (ii) Articles achetés auprès d’un Vendeur Professionnel
En cas de non-conformité d’un Article au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Article l’Acheteur a le droit de faire une réclamation auprès du Vendeur Professionnel par l’intermédiaire de MVEGAS Company conformément aux garanties légales.
Une réclamation invoquant le défaut de conformité de l’article par rapport au descriptif de la Fiche Article entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Article.
Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Article est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité au descriptif de la Fiche Article ou parce qu’il ne satisfait pas aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.
Si l’Acheteur estime avoir reçu une contrefaçon ou un Article qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il devra en alerter MVEGAS Company par courriel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la date de réception de l’article et pourra retourner le Article à MVEGAS Company et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas de MVEGAS Company une partie à la vente intervenant entre le Vendeur et l’Acheteur. La responsabilité de MVEGAS Company est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur Professionnel ou d’un Vendeur Non-Professionnel à ses obligations au titre du présent article 8 et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Article retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité avec la Fiche Article, de contrefaçon ou de vente de Article faisant l’objet d’une interdiction de vente.
8.3 Dispositions particulières lorsque le Vendeur est un professionnel
Statut de vendeur professionnel
Tout Vendeur professionnel doit se déclarer comme tel sur le Site. MVEGAS Company rappelle que l’article L. 132-2 du Code de la consommation prohibe et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, notamment celle qui consiste à « faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur » (article L. 121-4 21° du Code de la consommation). De telles pratiques sont passibles d’une peine de deux (2) ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté aux avantages tirés du délit, à dix pourcent (10%) du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois dernières années ou à cinquante pourcent (50%) des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Lors de son inscription sur le Site ou même postérieurement s’il change de statut après son inscription, le Vendeur professionnel doit donc indiquer à MVEGAS Company qu’il agit en qualité de professionnel. MVEGAS Company le signalera alors aux Utilisateurs.
Obligations générales du Vendeur Professionnel
Le Vendeur Professionnel (en ce compris MVEGAS Company lorsqu’elle propose ses propres Articles à la vente directement aux Utilisateurs sur le Site) garantit la bonne exécution de ses obligations légales concernant la vente de Articles à des Acheteurs non-professionnels, et s’engage notamment :
- à ne pas commettre un acte ou une omission susceptible d’induire en erreur l’Acheteur, de sorte que l’Acheteur achète un Article qu’il n’aurait pas normalement acheté ;
- à respecter le droit de rétractation de l’acheteur non professionnel tel que prévu par la législation applicable ainsi que tous autres droits que l’Acheteur pourrait avoir (le cas échéant) en vertu de la législation applicable, et notamment au titre des garanties légales ; et
- à ce que tout Article qu’il met en vente sur le Site soit conforme au descriptif qu’il a donné dans la Fiche Article, soit de qualité satisfaisante et soit propre à l’usage indiqué par le Vendeur Professionnel dans le descriptif ou à tout usage auquel ce Article est habituellement destiné et, sauf mention contraire, soit exempt de tout défaut matériel, de conception ou de fabrication et à garantir en conséquence l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés.
Par ailleurs, le Vendeur Professionnel fera son affaire de toutes déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables (notamment à son obligation d’immatriculation).
MVEGAS Company attire l’attention des Vendeurs sur le fait que les Vendeurs accomplissant régulièrement des actes de ventes et/ou vendant un nombre important de Articles peuvent être qualifiés de professionnels par les autorités fiscales ou autres autorités et peuvent donc être assujettis aux obligations applicables aux Vendeurs Professionnels en vertu de la réglementation applicable et des présentes Conditions Générales. Il est expressément précisé qu’il est de la responsabilité des Utilisateurs de respecter toutes les obligations qui leur incombent, en ce compris les déclarations utiles auprès des administrations concernées pour se conformer aux dispositions règlementaires applicables, MVEGAS Company n’assumant aucune responsabilité à cet égard.
MVEGAS Company se réserve le droit de demander aux Vendeurs Professionnels de lui fournir toute documentation confirmant leur identité et leur adresse (notamment s’il s’agit de Vendeurs français : un extrait K-bis ou une carte d’identité, un numéro SIRET/SIREN, un numéro de compte bancaire en France), et ce, afin de pouvoir vérifier et de conserver les informations relatives à l’identité des Vendeurs Professionnels et leurs coordonnées ainsi que les documents d’identité pendant toute la durée d’ouverture d’un compte et pendant cinq (5) ans à l’issue de la fermeture d’un compte.
Retour des Articles
Le Vendeur Professionnel reconnaît que si un Article est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la Fiche Article ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser de rembourser le Article à l’Acheteur, de réparer le Article (si cela est raisonnablement possible) ou, au choix de l’Acheteur, et dans chaque cas dans un délai raisonnable.
Si une Transaction est annulée dans le cadre de l’exercice par un Acheteur de son droit de rétractation ou en cas de défaut de conformité d’un Article, de Articles contrefaits ou faisant l'objet d'une interdiction de vente et que le Vendeur souhaite se voir retourner le Article objet de la Transaction annulée, il devra en informer MVEGAS Company dans un délai de six (6) mois à compter de la date d'annulation de la Transaction. Le Vendeur devra alors s’acquitter auprès de MVEGAS Company d’une somme forfaitaire de quinze (15€) euros pour un Article non conforme et/ou contrefaisant correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition de l’article à MVEGAS Company et coûts afférents à la réexpédition de l’article au Vendeur) et devra rembourser à MVEGAS Company les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente. Dans ce cas, le Vendeur disposera d’un délai de six (6) mois à compter de la notification écrite pour réclamer le Article et payer la pénalité de quinze (15€) euros pour récupérer le Article en indiquant une raison spécifique à MVEGAS Company. L’absence de paiement de la pénalité dans ce délai vaudra automatiquement autorisation accordée à MVEGAS Company de disposer de l’article de la manière qu’elle jugera nécessaire.
Classification des Articles sur les pages de résultat
Référencement par défaut : les Articles sont classées, par défaut, en fonction d’une sélection de nos équipes éditoriales qui prend en considération les éléments suivants : prix, catégorie (Homme/Femme), catégorie de Articles (maroquinerie, accessoires, vêtements, bijoux, vintage), représentativité des différentes marques.
Référencement personnalisé : les Acheteurs peuvent choisir un autre critère qui déterminera le tri des Articles selon les critères de tri suivants :
- « les plus récents », « les moins récents » : les Articles sont triés en fonction de la date de création de leur fiche sur notre plateforme ;
- « les moins chers » : les Articles sont triés de l’article le moins cher au Article le plus cher ;
- « les plus chers » : les Articles sont triés de l’article le plus cher au Article le moins cher ;
Dispositions générales
9. Durée et validité
L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès leur acceptation lors de son accès au Site ou dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Transactions.
MVEGAS Company se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En cas de changement substantiel de l’une des conditions des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs ayant préalablement accepté leurs termes devront accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur et/ou de l’achat d’un Article selon la nature de la modification effectuées dans les Conditions Générales.
10. Interruption du service et résiliation
En cas de non-respect d'une des conditions des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais impartis ou de manquement aux présentes Conditions Générales), qu’il soit constaté par MVEGAS Company, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, MVEGAS Company pourra interrompre de manière temporaire l'accès d’un Utilisateur ou d’un Vendeur aux services de MVEGAS Company, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.
Lorsque le manquement est réparable et si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la notification, par MVEGAS Company, des irrégularités constatées, MVEGAS Company pourra de plein droit fermer définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette fermeture définitive d’accès sera précédée de l’envoi d’un courriel à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure et des raisons qui en sont à l’origine, sans autres formalités et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait réclamer en réparation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.
Par ailleurs, MVEGAS Company pourra mettre fin de plein droit, sans notification préalable et avec effet immédiat aux services fournis si le comportement de l'Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et, notamment et sans que cela ne soit limitatif, dans les cas suivants : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de MVEGAS Company et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de tout préjudice qu’elle aurait éventuellement subi.
Dans le cas où MVEGAS Company annulerait la/les Transaction(s), l’Utilisateur sera automatiquement remboursé en numéraire (montant crédité sur le moyen de paiement initial qu’il a utilisé).
11. Réclamations
Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de MVEGAS Company concernant l’utilisation du Site pourra envoyer un courrier à MVEGAS Company à l’adresse e-mail : vendeur@circularclothingparis.com.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises.
A défaut de solution amiable au différend qui les oppose, MVEGAS Company et l’Utilisateur conviennent de soumettre le litige en question à la compétence des tribunaux français. Les termes du présent article ne sauraient avoir pour effet de priver les consommateurs du droit d’engager une action en justice, ou de s’en défendre, dans le pays où se trouve leur résidence ou leur domicile, ni de les priver des mesures de protection prévues à leur égard par la législation applicable dans leur pays de résidence.
