Les Conditions Générales de Dépôt
Les présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre :
Le « Déposant » (tel que défini à l’article 1 ci-après)
D’une part
Et
La société MVEGAS COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 907 994 487, dont le siège social est situé au 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS
D’autre part
Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
Préambule
MVEGAS COMPANY a pour activité le développement et l’exploitation du site internet électronique CIRCULAR CLOTHING PARIS (nom commercial) accessible aux adresses URL : https://www.circularclothingparis.com https://www.circularclothingparis.fr https://www.circularclothing.fr (ci-après le « Site »).
Le Site est accessible à tous les Utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MVEGAS COMPANY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure.
MVEGAS COMPANY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
MVEGAS COMPANY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
MVEGAS COMPANY ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
MVEGAS COMPANY se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, l’Utilisateur peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
ArticlE 1. Définitions & généralités
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Acheteur » : désigne tout Utilisateur, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site
« Article » : désigne tout produit de mode et / ou relatif à la mode et à la beauté mis en vente sur le Site
« Commission » : tarif correspondant à l’Offre de Vente des Articles sur le Site. Il est calculé en pourcentage de la valeur de vente TTC d’un Article sur le Site
« Contrat de Dépôt » : courrier électronique confirmant les modalités d’Offre de Vente sur le Site internet des Articles
« Conditions Générales de Dépôt » ou « CGD » : définissent les modalités d’Offre de Vente sur le Site Internet des Articles ainsi que les droits et obligations des parties nés de l’achat et de l’offre de vente en ligne.
« Déposant » : Utilisateur souscrivant à l’offre de vente des Articles sur le Site via l’acceptation du Contrat de Dépôt
« MVEGAS COMPANY » ou « Dépositaire »: Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 907 994 487, dont le siège social est situé au 39 RUE STEPHENSON 75018 PARIS
« Offre de Vente » : service de vente délivré par le Dépositaire pour vendre les Articles du Déposant
« Utilisateur » : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit
« Site » : site web édité par MVEGAS COMPANY et accessible aux adresses https://www.circularclothingparis.com https://www.circularclothingparis.fr https://www.circularclothing.fr
Les présentes Conditions Générales de Dépôt (ci-après désignées par « CGD ») définissent les modalités d’Offre de Vente sur le Site Internet des Articles ainsi que les droits et obligations des parties nés de l’Offre de Vente en ligne.
Lors d’une demande de dépôt d’un Article sur le Site, le Déposant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générale de Dépôt accessibles sur le site et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et MVEGAS COMPANY, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Déposant.
La version des Conditions Générales de Dépôt disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales de Dépôt, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.
Les présentes conditions générales de dépôt, ci-après « CGD » seront complétées par le Contrat de Dépôt.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE DÉPÔT D’UN ARTICLE
Le dépôt d’un article est libre et gratuit.
Le Déposant doit être légalement entré en possession des Articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt.
Le Déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser MVEGAS COMPANY.
La société MVEGAS COMPANY se réserve le droit de :
Ne pas accepter les articles présentés s’ils ne répondent pas aux critères de sélection. Dans ce cas le Déposant choisira de les donner à une association ou de les récupérer à ses frais sous 15 jours (le vendeur devra fournir sous 15 jours le bordereau d'envoi prépayé de retour, sans quoi les pièces ne pourront être retournées). Après le délai de 15 jours, si aucun bordereau n'a été envoyé, les pièces seront données à une association.
D’annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en informant le Déposant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel la société MVEGAS COMPANY aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrai impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la société MVEGAS COMPANY.
Pour déposer un article le Déposant doit contacter la société MVEGAS COMPANY en remplissant le formulaire en ligne.
Le Déposant choisira en conséquence la méthode d’enlèvement qui lui convient :
- En personne à l’Atelier situé 13 rue Hermel Paris 18ème
- Livraison relais via Mondial Relay
Les frais d’enlèvement sont inclus dans les frais de service et la commission.
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, l’Acheteur est informé que MVEGAS COMPANY ne pourra aucunement être tenu pour responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation.
De manière à faciliter et à accélérer la vente des Articles confiés par les Déposants, MVEGAS COMPANY se réserve le droit de les mettre en vente sur les plateformes Internet spécialisées. La Commission reste inchangée.
ARTICLE 3 : CONTRAT DE DÉPÔT
À la réception des articles par MVEGAS COMPANY un mail de confirmation est envoyé au Déposant qui correspond au Contrat de Dépôt.
En répondant favorablement à cet email, le Déposant accepte la mise en vente de Articles sur le Site durant 4 mois. C’est uniquement si les Articles sont invendus après cette période que le Déposant pourra alors les récupérer.
Pour établir celui-ci le Déposant doit présenter au Dépositaire sa pièce d’identité. Le Déposant doit être majeur.
Le contrat de dépôt mentionne :
Les nom et prénom du Déposant tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité
L’adresse du Déposant
Son numéro de téléphone et si possible l’adresse mail
La date du dépôt
Le descriptif des Articles déposés
Le montant de Commission pour l’Offre de Vente
Le prix minimum de vente par article
La date à laquelle les Articles invendus et non récupérés seront donnés à une association.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Déposant et le Dépositaire, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part des deux parties.
L’accord par le Déposant des présentes conditions de dépôt vaut :
- Acceptation sans réserve de celles-ci pour le dépôt réalisé et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir
- Déclaration du Déposant qu’il est légalement entré en possession du ou des article(s) déposés
- Déclaration du Déposant qu’il est propriétaire du ou des article(s) et que ceux-ci ne sont pas gagés ;
- Déclaration que les articles déposés ne sont pas des contrefaçons.
ARTICLE 4 : FIXATION DU PRIX DE VENTE
La société MVEGAS COMPANY se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt.
Le Déposant accepte l’entière liberté prise par MVEGAS Company de fixer le prix de l’article mis en vente sur le Site.
Un prix minimum sera communiqué au Déposant. Il sera inscrit sur le contrat de dépôt dès réception et estimation des articles par MVEGAS COMPANY. Le déposant aura 72h dès réception du contrat de dépôt pour refuser le prix minimum fixé par MVEGAS COMPANY. Le déposant en informera MVEGAS COMPANY par mail.
ARTICLE 5 : Tarif DE MISE EN VENTE DES ARTICLES DéPOSés, la « commission »
Le taux de Commission de MVEGAS COMPANY pour le Déposant figure sur le mail faisant effet de Contrat de Dépôt. La commission est calculée en fonction du prix de vente TTC de l’Article sur le Site pour l’Acheteur. A cette commission s'ajoute les frais de service pour la livraison et le service de mise en ligne des Articles.
ARTICLE 6 : PAIEMENT DU PRIX AU DEPOSANT
Le paiement du Déposant pour le ou les Articles vendus dans le cadre du dépôt a lieu à la fin de la période de dépôt. Cette date est mentionnée sur le mail faisant effet de contrat de Dépôt.
Le Déposant recevra un mail l’informant de la vente des Articles confiés et recevra un virement bancaire du prix d’achat de son article déduit de la Commission et des frais de service tels qu'ils figurent sur le mail de confirmation de dépôt. Le paiement sera effectué sous 15 jours à la suite de la fin de période de dépôt mentionnée dans le Contrat de Dépôt.
ARTICLE 7 : RECUPéRATION DES ARTICLES INVENDUS
Tous les articles invendus non récupérés dans les délais mentionnés au Contrat de Dépôt seront donnés à des associations caritatives, soit 15 jours après la fin du dépôt.
Il est rappelé́ que la date à laquelle les articles sont donnés à des associations caritatives figure sur le contrat de dépôt.
Pour récupérer les articles non vendus le Déposant enverra à ses frais à la société MVEGAS COMPANY un bon prépayé Mondial Relay ou Colissimo.
Les articles invendus et non récupérés ne feront pas l’objet d’une indemnisation.
ARTICLE 8 : PROCEDURE DE RECHERCHE
Si un article n’apparait pas comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par la société MVEGAS COMPANY, dans la période dite de récupération telle que prévu à l’article 7 ci-dessus une procédure de recherche est mise en place.
Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture estivale).
A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Déposant s’il a été retrouvé ou réglé à celui-ci au prix figurant au contrat de dépôt s’il n’a pas été retrouvé.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE – LITIGES
La société MVEGAS COMPANY est assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, incendie, inondations, à l’intérieur de ses entrepôts. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance. La société MVEGAS COMPANY ne saurait répondre de la qualité des articles d’occasion vendus pour le compte de ses Déposants.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1698925v0.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des produits confies par le Déposant sur le Site, MVEGAS COMPANY doit nécessairement traiter les données personnelles du Déposant.
Les données récoltées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance.
Les données traitées sont transmises à MVEGAS COMPANY, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Gestion des enlèvements
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de tout dépôt ainsi que son suivi et son enlèvement. En leur absence, le dépôt ne pourra être traité.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de MVEGAS COMPANY, dans la seule finalité de la bonne exécution des enlèvements, ou l’établissement de statistiques.
Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression
Dans tous les cas, le Déposant dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante serviceclient@circularclothingparis.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Déposant dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 11 : CORRESPONDANCES – PREUVES
Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales de Dépôt, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Déposant déclare que les informations délivrées par lui à MVEGAS COMPANY font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de MVEGAS COMPANYQ sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Déposant.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de MVEGAS COMPANY est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ArtiCle 12. RESPONSABILITES ET Généralités
La responsabilité de MVEGAS COMPANY à l'égard de tout Article acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Articles figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
MVEGAS COMPANY ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou de ses informations y compris son inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et/ou la présence de virus sur le Site.
MVEGAS COMPANY s’efforce de fournir un contenu fiable sur le Site, cependant et malgré tous ses efforts MVEGAS COMPANY ne pour garantir que le Site soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et MVEGAS COMPANY ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.
MVEGAS COMPANY ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par l’Utilisateur, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
L’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes Mentions Légales et Conditions Générales de Vente, MVEGAS COMPANY en informe l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MVEGAS COMPANY ou de l’Acheteur sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par l’Acheteur ne peut être justifié par un cas de force majeure.
Mise à jour des Conditions Générales de Dépôt
Les présentes Conditions Générales de Dépôt pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de MVEGAS COMPANY.
Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Dépôt et le récapitulatif de commande transmis au Déposant forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre MVEGAS COMPANY et le Déposant que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Non renonciation aux Conditions Générales de Vente
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Dépôt sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Dépôt garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant MVEGAS COMPANY s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux présentes conditions générales de dépôt et aux commandes y afférentes est le droit français.
Le Contrat est rédigé en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.
